Lettre au président du Conseil des Prud'hommes pour contester la compétence de la section saisie

Résumé du document

Exemple de lettre au président du Conseil des Prud'hommes pour contester la compétence de la section saisie. L'employeur demande à ce que l'affaire concernée soit renvoyée devant le bon tribunal.

Extraits

[...] Lettre au président du Conseil des Prud'hommes pour contester la compétence de la section saisie Monsieur le Président du conseil de prud'hommes de AFF. / Audience de conciliation du R.G. n /91 Monsieur le Président, En application des articles L. 1423-4 et suivants du Code du travail, je vous informe que je conteste la compétence de la section … . devant laquelle l'affaire qui m'oppose à Monsieur a été distribuée. En effet, Monsieur n'a pas la qualification de cadre, comme le prouvent les bulletins de salaire ci-joints. [...]