Lettre formant opposition à un jugement prud'homal

Résumé du document

Exemple de lettre formant opposition à un jugement prud'homal. Cette lettre est adressée par l'employeur au greffe du tribunal concerné par l'affaire en question par lettre recommandé.

Extraits

[...] Par jugement définitif en date du , Monsieur était déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de son employeur et était condamné à payer à la Société , partie civile, une somme de 50 000 Frs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 Frs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Ce jugement pénal est devenu définitif. La faute lourde étant indiscutablement constituée, Monsieur devra en tout état de cause être débouté de l'ensemble de ses demandes. Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Il a signé son reçu pour solde de tout compte le XX/XX/XXXX. Ce reçu pour solde de tout compte était parfaitement conforme aux dispositions légales, puisqu'il a été établi en double exemplaire, mentionnait expressément le délai de forclusion de deux mois et a été signé par Monsieur , avec la mention « Pour solde de tout compte » et ce à l'expiration des relations contractuelles. Il appartenait donc à Monsieur de le dénoncer, de façon motivée, dans les deux mois de sa signature. [...]

[...] Monsieur doit donc être déclaré forclos sur tous les éléments envisagés lors de la signature de son solde de tout compte. Ce reçu pour solde de tout compte étant rédigé en termes extrêmement généraux, puisqu'il mentionne toutes les sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution, de la cessation et des conditions de la cessation de son contrat de travail, Monsieur doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés. [...]

[...] Lettre formant opposition à un jugement prudhomal Monsieur le Greffier en Chef de la Section du Conseil de Prud'hommes de AFF. / RG no / Jugement du Monsieur le Greffier, J'ai l'honneur de vous informer que je forme opposition au nom de : LA SOCIETE Inscrite au Registre du Commerce de sous le no dont le siège social est au Prise en la personne de ses représentants légaux. l'encontre d'un jugement rendu le , par le conseil de prud'hommes de , section , chambre no et qui nous a été notifié le , dans l'affaire qui l'oppose à M. [...]