Lettre de notification de mutation individuelle non disciplinaire

Résumé du document

Exemple de lettre de l'employeur notifiant une mutation individuelle non disciplinaire à un salarié. Pour effectuer ce changement, l'employeur doit établir un avenant au contrat de travail.

Extraits

[...] Lettre de notification de mutation individuelle non disciplinaire (changement de lieu de travail n'entraînant pas de modification du contrat de travail) (cas d'un salarié non protégé) Lettre recommandée AR Madame, Nous vous confirmons par la présente votre mutation dans notre établissement de situé au . Notre décision est justifiée par les raisons suivantes : . Votre mutation sera effective le XX/XX/XXXX. Nous attirons votre attention sur le fait que votre nouvelle affectation n'entraîne aucune modification de votre contrat de travail dans la mesure où elle se situe à l'intérieur de la même zone géographique que celle où vous travaillez actuellement et ne s'accompagne pas d'un changement notable de vos fonctions. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées. [...]