Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation de la CRP non expiré)

Résumé du document

Exemple de lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation de la CRP non expiré).

Extraits

[...] Nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en user . Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés de celles-ci (Si le licenciement a donné lieu à l'élaboration d'un PSE) Nous vous informons que vous pouvez engager une action judiciaire fondée sur l'irrégularité ou la nullité de votre licenciement dans les douze mois suivant la première présentation de la présente. [...]

[...] Lettre de notification de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (délai d'acceptation de la CRP non expiré) Lettre recommandée avec AR Monsieur,  Nous sommes contraints de procéder votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les faits suivants : Ce motif nous conduit à supprimer votre poste. Comme nous l'indiquions , aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. Nous vous avons remis, le , une proposition de convention de reclassement personnalisé. [...]