Exemple de lettre de notification à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du projet de licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP.
[...] Notification à la DDTE du projet de licenciement (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP) Lettre recommandée avec AR Madame, Notre entreprise est contrainte d'envisager un licenciement pour motif économique dans un établissement de qui portera sur salariés. Cette entreprise étant dépourvue de représentants du personnel, nous joignons à la présente les procès-verbaux de carence. Vous trouverez ci-joints : une note sur le projet de licenciement comportant les éléments énumérés à l'article L. 1233-31 du Code du travail ; les informations mentionnées à l'article D. 1233-4 du Code du travail (nom et adresse de l'employeur, nature et effectif de l'entreprise ou de l'établissement, nombre de licenciements envisagés) ; Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées. [...]
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