Exemple de lettre de notification à la DDTE du projet de licenciements (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP).
[...] Notification à la DDTE du projet de licenciements (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP) Lettre recommandée avec AR Madame, Comme nous vous l'indiquions dans notre précédent courrier du XX/XX/XXXX, notre entreprise est amenée à envisager un licenciement pour motif économique dans son établissement de qui portera sur . salariés. Nous vous avons précédemment transmis copie des informations adressées aux représentants du personnel. Le comité d'entreprise a été réuni le XX/XX/XXXX. [...]
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