Lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération

Résumé du document

Exemple de lettre de l'employeur au salarié proposant une modification de sa rémunération. La modification de la rémunération vaut modification du contrat de travail. L'employeur doit donc établir un avenant au contrat.

Extraits

[...] Lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération (entraînant une modification du contrat de travail) Lettre recommandée avec AR Madame , Nous vous informons par la présente que vous envisageons de modifier le montant de votre rémunération. A partir du XX/XX/XXXX, votre rémunération sera fixée à : . (Entreprise dotée de représentants du personnel, en cas de décision affectant une collectivité de travail) Comme vous avez pu en avoir connaissance à travers les comptes-rendus de réunions du comité d'entreprise , les raisons de cette décision sont les suivantes : . [...]