Lettre de demande congé de solidarité familiale

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale.

Un de vos proches (ascendant, descendant ou toute personne partageant votre domicile) est très malade et vous souhaitez l'assister dans son combat contre la maladie. Le code du travail prévoit dans ce cas l'octroi d'un congé de solidarité familiale, et ce, sans condition d'ancienneté. Ce congé non rémunéré ne peut excéder une durée de trois mois renouvelable une fois. Le salarié a la possibilité de le transformer, avec l'accord de l'employeur, en période d'activité à temps partiel. En cas de décès du proche assisté, ce congé est écourté et prend fin dans les trois jours suivant cette disparition. À la fin de ce congé, la loi vous garantit de retrouver votre emploi ou un emploi similaire pour un salaire au moins équivalent. De même, vous conservez le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Adressez ce courrie par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre entreprise au minimum 15 jours avant la date de début du congé. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence absolue dûment justifiée par le corps médical.
Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence adéquate.

Extraits

[...] 1 : l'octroi de ce congé pour une durée de mois (durée maximale de trois mois, renouvelable une fois), à compter du et jusqu'au Ou 2 : la transformation de ce congé en période d'activité à temps partiel ; en effet, je souhaite pour une durée de mois (durée maximale de trois mois, renouvelable une fois), à compter du et jusqu'au que mon temps hebdomadaire de travail passe à heures, Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Congé de solidarité familiale Monsieur le Directeur, Mon père/ma mère/mon conjoint/ma conjointe/mon concubin/ma concubine/mon fils/ma fille/ (ou tout autre personne partageant votre domicile), (Titre, NOM, Prénom du parent malade), souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Je vous adresse ci-joint le certificat médical établi par son médecin traitant qui atteste de la gravité de son état de santé. En vertu des dispositions de l'article L3142-16 et suivants du code du travail, relatifs au congé de solidarité familiale, je sollicite par la présente (choisir ci-dessous votre option ou afin de pouvoir assister (indiquez la personne concernée : mon père/ma concubine, etc.) dans son combat contre la maladie. [...]