Modèle de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF

Résumé du document

Exemple de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF suite à un précédent contrôle de leur service. Lettre écrite en général par le directeur de l'entreprise.

Extraits

[...] Une mise en demeure nous a été notifiée par l'URSSAF en date du pour un montant global de se décomposant comme suit : en cotisations et contributions ; en majorations de retard. Par le présent recours, nous entendons, en application de l'alinéa 8 de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, soulever devant votre Commission la nullité du contrôle s'agissant du chef de redressement relatif à pour un montant global de . € se décomposant comme suit : en cotisations et contributions ; en majorations de retard, en raison d'un accord implicite pris par l'URSSAF en connaissance de cause, lors d'un précédent contrôle, sur les pratiques de l'entreprise . [...]

[...] Saisine de la Commission de recours amiable  (CRA) de l'URSSAF (contestation fondée sur  un accord implicite émanant de l'URSSAF  lors d'un précédent contrôle)                                                                   Le  Société : au capital de Adresse : Inscription au RCS de : Numéro SIRET : Numéro de compte URSSAF : Code NAF : Représentée par : A l'attention de Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Lettre recommandée avec AR Objet : Contestation de la mise en demeure notifiée suite à contrôle Période concernée : du au Montant réclamé : € Mise en demeure notifiée le : Nos références : Société /URSSAF Monsieur le Président , Nous avons fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF de qui s'est clos le …. . Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du , l'inspecteur du recouvrement nous a adressé sa lettre d'observations en relevant chef(s) de redressement . (En cas de réponse de l'employeur à la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement et maintien du montant du redressement) En application des alinéas 4 et 5 de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, diverses correspondances ont été échangées avec l'inspecteur du recouvrement : Toutefois, l'inspecteur du recouvrement a maintenu sa position. [...]

[...] En conséquence, nous enjoignons votre commission : de dire que la décision prise par l'organisme le , n'a d'effet que pour l'avenir ; d'annuler purement et simplement ce chef de redressement au titre de la période du qui lui est déféré, d'un montant global de Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de notre considération distinguée. P.J. : Copie de toutes les pièces numérotées et citées dans la lettre de saisine de la Commission de recours amiable. [...]