Lettre à la DDTE après la dernière réunion portant sur le projet de licenciement

Résumé du document

Exemple de lettre envoyée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle après la dernière réunion portant sur le projet de licenciement (licenciement de plus de 10 salariés sur 30 jours).

Extraits

[...] Lettre à la DDTE après la dernière réunion sur le projet de licenciements (licenciement de plus de 10 salariés sur 30 jours) Lettre recommandée ave AR Madame, Par lettre duXX/XX/XXXX , nous vous avons notifié notre projet de licenciement collectif. La dernière réunion tenue sur ce projet avec les représentants du personnel, dont le procès-verbal est annexé, a eu lieu le XX/XX/XXXX. Conformément aux dispositions des articles L. 1233-47 et R. 1233-6 du Code du travail, nous vous transmettons la liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail. [...]