Lettre à la DDTE après la notification des licenciements

Résumé du document

Exemple de lettre envoyée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle après la notification des licenciements (licenciement collectif de moins de 10 salariés).

Extraits

[...] Lettre à la DDTE après la notification des licenciements (licenciement collectif de moins de 10 salariés) Lettre recommandée avec AR Madame, En application de l'article L. 1233-19 du Code du travail, nous vous informons que nous avons été conduits à procéder au licenciement pour motif économique de salariés dans l'établissement suivant : Raison sociale : Adresse : Activité : Effectif : Notre entreprise est dépourvue de délégués du personnel et de comité d'entreprise, nous joignons à la présente les procès-verbaux de carence. Vous trouverez, ci-après, les renseignements relatifs aux salariés concernés dont la communication est imposée par l'article D. 1233-3 du Code du travail. Liste des salariés concernés Veuillez agréer, Madame, notre considération distinguée . [...]