Exemple de lettre de l'employeur envoyée à la DDTE simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le volet économique du projet de licenciement (entreprise de 50 salariés et plus et licenciements portant sur 10 salariés et plus).
[...] Lettre à la DDTE simultanée à la convocation de l'IRP à la première réunion sur le volet économique du projet de licenciement (entreprise de 50 salariés et plus et licenciements portant sur 10 salariés et plus) Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Notre entreprise se voit contrainte d'envisager un licenciement pour motif économique dans son établissement de qui portera sur salariés. Nous convoquons le comité d'entreprise à une première réunion consultative sur le volet économique du projet. Veuillez trouver ci-joints copies de cette convocation, des informations et du projet de plan de sauvegarde de l'emploi que nous lui avons adressés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, notre considération distinguée. [...]
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