Lettre de l'employeur consécutive à une contre visite médicale négative

Résumé du document

Exemple de lettre de l'employeur consécutive à une contre visite médicale négative. L'employeur informe le salarié que, suite à son refus d'obtempérer, l'indemnité complémentaire ne lui sera plus versée.

Extraits

[...] Lettre de l'employeur consécutive à une contre visite médicale négative Monsieur, Suite au certificat médical que vous nous avez adressé le XX/XX/XXXX, vous avez fait l'objet, à votre domicile, d'une contrevisite médicale, le XX/XX/XXXX . Au vu du compte-rendu que nous a remis le médecin contrôleur, il apparaît que vous avez refusé de vous soumettre à son examen médical. En conséquence, nous vous informons que vous ne bénéficiez plus, à compter du de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article …… de . [...]