Lettre de contestation d'une licenciement et notification d'une erreur sur un bulletin de paie

Résumé du document

"Madame,
Je me permets de vous écrire concernant la rupture du contrat de travail de …. En effet, par lettre recommandée en date du … vous avez notifié à … son licenciement pour motif économique. À la lecture de son dossier, il semblerait que la mesure de licenciement dont a fait l'objet Madame soit irrégulière tant sur le fond que sur la forme..."

Extraits

[...] En effet dans l'assiette de calcul des charges sociales et de cotisations, vous avez intégré les indemnités de licenciement. Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'en application des articles 90 duodecies 1 du Code Général des impôts et L 242-1 du code de la Sécurité sociale, l'indemnité de licenciement ne dépassant pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est totalement exonérée de cotisations, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. Vous trouverez ci-joint une copie des calculs révélant une retenue injustifiée de . [...]

[...] Lettre de contestation d'une licenciement et notification d'une erreur sur un bulletin de paie Objet : contestation licenciement + erreur bulletin de paie Madame, Je me permets de vous écrire concernant la rupture du contrat de travail de . En effet, par lettre recommandée en date du . vous avez notifié à . son licenciement pour motif économique. À la lecture de son dossier, il semblerait que la mesure de licenciement dont a fait l'objet Madame ZABETH soit irrégulière tant sur le fond que sur la forme. [...]