Lettre de demande de rappel de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours illégal

Résumé du document

Lors de votre embauche en qualité de cadre, vous avez accepté de conclure une convention de forfait en jours sur la promesse d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail. Dans la réalité, il s'avère que vous ne disposez d'aucune autonomie puisque votre emploi du temps et vos jours de repos sont imposés par la direction. La jurisprudence estime que le forfait jours est alors illégal et que le cadre peut réclamer le paiement des heures supplémentaires. Pour obtenir ce versement et dénoncer la convention de forfait jours, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) au directeur de votre entreprise.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] En effet, (développez ici vos arguments ; par exemple : je ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de mon travail puisque mon emploi du temps est préétabli par la direction. En outre, les jours de repos hebdomadaire me sont imposés, etc.). Dans une telle configuration, la jurisprudence estime que le forfait jours est illégal et que le salarié est en droit de réclamer le paiement des rappels de salaires et des heures supplémentaires conformément au droit commun de la durée de travail (cf. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre sociale octobre 2007, société Blue Green Villennes). En conséquence, je réclame par la présente un rappel de paiement des (nombre d'heures supplémentaires) heures supplémentaires effectuées depuis mon embauche (cf. décompte ci-joint), soit le versement d'une somme de euros ainsi que la rupture immédiate de la convention de forfait jours, manifestement illégale. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]