Lettre de refus de rembourser les frais de réparation d'un véhicule de fonction

Résumé du document

Alors que vous l'utilisiez dans un cadre professionnel, vous avez eu un accident de la circulation, dont vous êtes en partie responsable, avec votre véhicule de fonction. Votre employeur vous réclame le remboursement de tout ou partie des frais de réparation. La jurisprudence est claire : vous n'avez absolument pas à payer. Un accident de la circulation ne pouvant être considéré comme consécutif d'une faute lourde qui pourrait traduire une intention de nuire à votre employeur, une telle demande est illégale. Faites valoir vos droits en adressant ce courrier (lettre recommandée avec AR) au directeur de votre entreprise. Par contre, si vous avez utilisé le véhicule de l'entreprise à des fins personnelles en dehors de votre temps de travail, votre employeur peut être fondé à vous réclamer le remboursement des frais de réparation. Dans ce cas, relisez votre contrat pour savoir si sa demande est justifiée.

Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence et au texte de loi adéquats.

Extraits

[...] Et précisément, la réparation des dommages causés à un véhicule de fonction ne peuvent être facturés à l'employé dès lors qu'un accident de circulation ne saurait être considéré comme une faute lourde traduisant une intention de nuire, ainsi que le stipule la Cour de Cassation (cassation sociale novembre 1992, société Océan automobiles). Dans le cas présent, bien qu'ayant une part de responsabilité dans cet accident, on ne saurait me reprocher de l'avoir provoqué intentionnellement ; en conséquence, n'ayant pas commis de faute lourde, je ne suis aucunement tenu(e) à rembourser les frais de réparation. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : frais de réparation du véhicule de fonction Monsieur le Directeur, Le (jour, mois) dernier, alors que j'étais au volant de mon véhicule de fonction pour les besoins de mon emploi, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a occasionné des frais de réparations d'un montant de euros que la direction des ressources humaines, par courrier du me demande de rembourser à l'entreprise. Je ne peux que m'étonner d'une telle requête, qui provient certainement d'une erreur du service des ressources humaines ou d'une méconnaissance de la jurisprudence. En effet, un salarié ne peut se voir réclamer le remboursement des pertes qu'il a pu occasionner à son entreprise que s'il commet une faute lourde qui traduit son intention de nuire à l'employeur. [...]