Lettre de demande de congé de formation syndicale

Résumé du document

Tout fonctionnaire ayant adhéré à un syndicat a droit à suivre, sans perte de salaire, une formation syndicale dont la durée ne peut excéder 12 jours ouvrables par an. La demande doit être effectuée par écrit un mois avant la date de début de la formation. L'administration ne peut refuser l'octroi de ce congé qu'en cas d'impératifs liés au fonctionnement du service ; dans ce cas, elle doit motiver son refus et le signaler à la commission administrative paritaire. Adressez ce courrier dans les délais prescrits (lettre recommandée avec AR) à votre chef de service.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] La session/le stage qui m'intéresse sera organisé(e) par (citer le nom et l'adresse de l'organisme), organisme qui figure sur l'arrêté ministériel publié annuellement, et se déroulera du au inclus de à (ajouter éventuellement les autres dates si le congé est fractionné sans oublier de préciser les horaires). Je m'engage à vous remettre, à l'issue de cette formation syndicale, l'attestation d'assiduité délivrée par l'organisme susmentionné. En espérant une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de service, l'expression de mes salutations distinguées. [...]