Femme enceinte et recrutement

Résumé du document

M. X a embauché par un CDI Madame S le 1 juin 2007. Lors de l'entretien d'embauche, elle a répondu à un questionnaire et a affirmé qu'elle n'était pas en état de grossesse. Or, le 25 juillet, elle a remis à son employeur un certificat de grossesse médicalement constatée datant d'avril 2007
Dans l'hypothèse où aucune période d'essai est prévue par les parties au contrat, M. X pourrait-il rompre le contrat au motif que Mme S a mentie sur son état de grossesse lors de son recrutement au sein de l'entreprise ?
Enfin, dans l'hypothèse où Madame S était en période d'essai, M. X pourrait-il rompre le contrat le 26 juillet après l'annonce faite par sa secrétaire ?

Extraits

[...] En aucun cas, l'état de grossesse de la salariée ne saurait justifier la rupture du contrat de travail même pendant la période d'essai. Pour conclure, si Mme S présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombera à M. X de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à la grossesse de Mme S. Période d'essai et période probatoire M. S a été embauché par la société A en CDI le 2 juillet 2007. [...]

[...] L'employeur ne peut se contenter de suspendre les effets du licenciement. Elle pourra être réintégrée dans l'entreprise à sa demande. Dans l'hypothèse où Mme S refusait sa réintégration dans l'entreprise de M. elle pourra prétendre au versement de dommages et intérêts de la part de ce dernier. Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Enfin, dans l'hypothèse où Madame S était en période d'essai, M. X pourrait-il rompre le contrat le 26 juillet après l'annonce faite par sa secrétaire ? [...]

[...] Femme enceinte et recrutement M. X a embauché par un CDI Madame S le 1 juin 2007. Lors de l'entretien d'embauche, elle a répondu à un questionnaire et a affirmé qu'elle n'était pas en état de grossesse. Or, le 25 juillet, elle a remis à son employeur un certificat de grossesse médicalement constatée datant d'avril 2007. Dans l'hypothèse où aucune période d'essai est prévue par les parties au contrat, M. X pourrait-il rompre le contrat au motif que Mme S a mentie sur son état de grossesse lors de son recrutement au sein de l'entreprise ? [...]

[...] Ce principe s'impose à l'employeur ainsi qu'à tous ceux qui participent aux opérations de recrutement. Toutes informations demandées au candidat, sous quelles que formes que ce soient ne sauraient avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles Ainsi, il est difficile d'admettre que la connaissance de l'état de grossesse au moment de l'embauche d'une candidate puisse permettre d'apprécier la capacité de celle-ci à occuper l'emploi de secrétaire proposé. Etant encore précisé que ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles De plus, nous pouvons observer que le code du travail a prévu quelques immunités, aux fins de combattre les discriminations dont peuvent être victimes certains, telles les femmes. [...]

[...] B par un CDI comportant une période d'essai de trois mois. En juin 2007, il a été proposé à M. B un nouvel emploi au sein de la même société au terme d'un nouveau contrat de travail avec une nouvelle période d'essai de 6 mois. Le 3 octobre, la société A a mis fin à l'essai Il s'agit, ici, d'un changement de poste au sein d'une même entreprise. Lorsqu'un changement de poste est proposé à un salarié, il n'est pas question de lui imposer une période d'essai classique. [...]