Exemple d'accord de méthode d'entreprise

Résumé du document

Les parties au présent accord ont souhaité aménager les dispositifs d'information des représentants du personnel. Les parties au présent accord considèrent, en effet, qu'il convient d'associer plus efficacement les représentants du personnel aux projets de restructuration, en adaptant, compte tenu des spécificités de la société, les procédures d'information (...)

Extraits

[...] Sont notamment visés : 5 - Mise en œuvre de l'accord Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent accord. Elles reconnaissent que, par cette négociation, aucune opération de restructuration ne sera mise en œuvre avant la fin de la procédure prévue à l'article 1 Modalités de révision de l'accord Les parties signataires conviennent de se réunir à la demande motivée de l'une d'entre elles pour réexaminer tout ou partie du présent accord. En tout état de cause, les parties se réuniront mois avant l'expiration du présent accord afin de dresser le bilan de son application. [...]

[...] Cette instance aura pour objectif . Les prérogatives de cette instance s'exercent sans préjudice des droits légalement reconnus aux institutions représentatives du personnel présentes dans l'entreprise. Les membres représentant les salariés disposent de heures de disponibilité rémunérées et considérées comme du temps de travail - Moyens du comité d'entreprise 3-1Documents communiqués au comité d'entreprise Afin d'assurer une meilleure information des représentants du personnel, la direction s'engage à transmettre à ces derniers, au-delà des informations légalement exigibles La communication de ces documents sera précédée d'une réunion préliminaire au cours de laquelle les représentants du personnel se verront remettre une note explicative complémentaire. [...]

[...] Les parties au présent accord ont souhaité aménager les dispositifs d'information des représentants du personnel. Les parties au présent accord considèrent, en effet, qu'il convient d'associer plus efficacement les représentants du personnel aux projets de restructuration, en adaptant, compte tenu des spécificités de la société, les procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise ainsi que les moyens mis à sa disposition dans le but de favoriser l'expression d'un avis motivé des représentants du personnel et la formulation de propositions alternatives et d'optimiser la mise en œuvre des mesures sociales d'accompagnement proposées par la direction - Aménagement des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise 1–1Distinction des procédures de consultation sur la marche générale de l'entreprise et de licenciement économique Dès lors qu'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours est envisagée, les parties conviennent de mener de façon distincte les procédures d'information et de consultation des membres du comité d'entreprise relatives à la marche générale de l'entreprise et relatives à un projet de licenciement pour motif économique . [...]

[...] Sa mission s'inscrira dans le cadre du Livre IV et prendra également en compte le projet présenté au titre du Livre III. 3-3Extension du champ de l'expertise La mission confiée à l'expert-comptable portera à la fois sur le volet économique et financier du projet de restructuration et sur les conditions d'emploi et de travail des salariés et toutes les conséquences sociales du projet de la direction. 3-4Heures de délégation Si une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours s'avère effectivement envisagée, les membres titulaires du comité d'entreprise se verront accorder . [...]

[...] Au vu de ce bilan, les parties conviendront soit de prolonger l'application de l'accord, soit de modifier tout ou partie de ses dispositions - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de et prendra effet à compter du - Consultation préalable du comité d'entreprise Le présent accord a fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une consultation du comité d'entreprise le qui a donné un avis favorable - Formalités de dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de . Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de . [...]