Exemple d'accord de modulation

Résumé du document

Préambule

Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été négociée et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-9 et suivants du Code du travail.
L'horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d'activité de l'entreprise dans les limites fixées ci-après.

1 - Champ d'application

(...)

Extraits

[...] Les heures de dépassement de la durée annuelle fixée par l'article du présent accord seront payées ainsi que leur majoration au plus tard à la fin de l'année civile. Embauche ou rupture du contrat en cours d'année Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail - Chômage partiel (Pour les accords ayant prévu une limite inférieure) Si le volume d'activité de l'entreprise est insuffisant pour assurer la limite inférieure de modulation, l'entreprise mettra en œuvre la procédure de chômage partiel, après consultation du comité d'entreprise - Dispositions applicables au personnel d'encadrement Les cadres et agents de maîtrise bénéficient des dispositions du présent accord relatif à la modulation, sans qu'il soit dérogé pour autant aux dispositions particulières régissant le calcul de leur rémunération. [...]

[...] En cas de dépassement de la durée annuelle de travail fixée par l'article du présent accord, les heures excédentaires : effectuées entre 1 607 heures et 1 974 heures seront majorées de 25 % ; effectuées au-delà de 1 974 heures seront majorées de 50 %. N'ouvriront pas droit à ces majorations et à ces repos les heures déjà prises en compte dans le cadre d'un dépassement de la limite hebdomadaire supérieure de la modulation. Un repos compensateur de 50 % sera en outre attribué aux salariés pour chaque heure effectuée au-delà de 1 882 heures (équivalent annuel de 41 heures hebdomadaires). [...]

[...] Dans ce cas, les salariés concernés seront prévenus 7 jours à l'avance de leurs nouveaux horaires - Régime des heures de travail effectuées Les heures de travail effectuées, dans le cadre ci-dessus défini, au-delà de 35 heures par semaine ne seront pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvriront pas droit aux majorations pour heures supplémentaires et aux repos compensateurs. Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation s'imputeront sur le contingent annuel et ouvriront droit aux majorations pour heures supplémentaires fixées par l'article L. 3121-22 du Code du travail et, s'il y a lieu, au repos compensateur obligatoire visé par l'article du même Code. [...]

[...] Accord de modulation Préambule Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été négociée et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-9 et suivants du Code du travail. L'horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d'activité de l'entreprise dans les limites fixées ci-après - Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel salarié. Leur contrat de travail devra préciser, s'il y a lieu, les conditions et les modalités de la modulation hebdomadaire des horaires - Données économiques et sociales La modulation du temps de travail instituée par le présent accord doit permettre : au plan économique :  au plan social : 3 - Période de référence La période de modulation correspond à l'année civile. [...]

[...] Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération. Parmi ces absences, celles qui ne sont pas assimilées à du travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du Code du travail seront neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires. Pour ce faire, celles-ci seront décomptées de la manière suivante : au « réel » : les absences justifiées sont décomptées en fonction de l'horaire planifié le jour ou la semaine de l'absence ; de façon forfaitaire : les absences justifiées sont valorisées sur la base d'un horaire journalier forfaitaire de 7 heures (horaire quotidien moyen théorique pour 35 heures hebdomadaires), indépendamment de l'horaire planifié - Modalités de rémunération 8.1 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation, telle que fixée à l'article , seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré. [...]