Exemple d'accord d'entreprise mettant en place le travail de nuit

Résumé du document

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet d'organiser le travail de nuit dans la société ...

Justification du recours au travail de nuit

(...)

Extraits

[...] Cette commission sera composée comme suit : La procédure sera la suivante : lettre à l'employeur exposant la demande et ses raisons ; transmission de la demande par la commission dans un délai de jours et formulation d'une recommandation ; réponse de l'employeur dans un délai de jours avec indication précise de la date de prise du nouveau poste. La décision de la commission s'imposera à la direction s'il s'agit d'une acceptation de la demande; Femmes enceintes Les femmes enceintes seront affectées, à leur demande, à un poste de jour pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les quatre semaines suivant leur retour de congé maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail . [...]

[...] Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclu(e)s du bénéfice des dispositions du présent accord. Ils pourront toutefois prétendre pour chaque heure effectuée de nuit au sens de l'article 1 : à une majoration de salaire de % ; à un repos de - Affectation au travail de nuit L'entreprise entend avant tout privilégier le volontariat. La procédure d'instruction des candidatures est fixée par la direction (formulaire, délais, etc.) et la liste des emplois et la procédure applicable seront communiquées au personnel par … . [...]

[...] Le CHSCT a mené une mission destinée à répertorier les dangers spécifiques au travail de nuit qui pouvaient se présenter ; selon le résultat de cette mission, les principaux dangers sont les suivants : dangers liés au trajet à des heures de faible affluence ; dangers liés au travail isolé ; dangers liés au risque d'agression ou de cambriolage… Pour chaque type de risque, les remèdes proposés sont les suivants : 6 - Conditions de travail Pour répondre à l'objectif annoncé en préambule, de sauvegarder au maximum la bonne santé des travailleurs, plusieurs mesures ont été décidées : Pour répondre à la demande du législateur et au souhait partagé par l'ensemble des signataires de faire en sorte que le travail nocturne ne prive pas le travailleur de toute vie sociale ou familiale, il est convenu : 7 - Contreparties de la sujétion de travail nocturne • Compensation sous forme de repos Les travailleurs de nuit bénéficieront d'un repos compensateur forfaitaire de X minutes par heure de travail comprise entre 00H00 ET 00H - Changements d'affectation Inaptitude Seront affectés à un poste de jour les salariés dont l'état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuit . Cette nouvelle affectation devra intervenir dans le délai prescrit par le médecin du travail. Obligations familiales Seront affectés à leur demande à un poste de jour : les salariés soumis à des obligations familiales impérieuses acceptées comme telles par la commission mentionnée ci-dessous, incompatibles avec une affectation à un poste de nuit. [...]

[...] La procédure à suivre sera la suivante : lettre à l'employeur exposant la demande et ses raisons ; réponse de l'employeur dans un délai de avec indication précise de la date de prise du nouveau poste ou l'impossibilité du reclassement ; information du médecin du travail en cas d'impossibilité de reclassement. Malgré son affectation à un poste de jour la salariée bénéficiera d'un maintien intégral de sa rémunération y compris la prime de panier de … . . Si aucun poste de reclassement ne peut être proposé à la salariée, son contrat de travail est immédiatement suspendu. [...]

[...] La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. [...]