L'entretien préalable à une procédure de licenciement

Résumé du document

Dès qu'un grief est appréhendé par l'employeur et qu'il envisage la sanction du licenciement, il va devoir procéder à la convocation de l'employé en entretien préalable. D'abord ont lieu l'entretien, puis l'envoi de la lettre de licenciement. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée ou par remise en mains propres des charges. Cette lettre doit indiquer l'objet de la convocation, la date et l'heure de l'entretien, et si le salarié au cours de cet entretien peut être assisté d'une personne de son choix.

Si dans l'entreprise, il y a des représentants du personnel, il peut se faire assister par l'un d'eux ou par toute autre personne de l'entreprise. Mais il faut que ce soit une personne de l'entreprise.

Si en revanche il n'y a pas de représentant du personnel, il peut se faire assister soit par une personne de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par le préfet. Dans ce cas, l'employeur dans la lettre de convocation doit indiquer au salarié où il peut consulter cette liste, avec l'adresse du lieu où il peut consulter cette liste.

Cette convocation doit être envoyée suffisamment tôt, puisqu'il faut qu'il existe un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien.

L'entretien préalable : c'est l'employeur ou celui qui exerce les pouvoirs de l'employeur qui va procéder à l'entretien du salarié. Il peut être assisté par un membre du personnel, mais ne peut pas être assisté par son avocat. Le salarié peut être assisté soit d'un représentant du salarié, soit d'un conseiller, soit d'un membre du personnel.

Au cours de l'entretien l'employeur va exposer les griefs qu'il a à l'encontre du salarié, ce qu'il lui reproche. Il est censé à ce moment-là ne pas avoir pris de décision de licenciement. Il doit écouter les réponses voire les justifications du salarié. A aucun moment il ne doit révéler que sa décision est prise. Le conseiller du salarié établit un rapport qui pourra être examiné devant les prud'hommes.

Après cet entretien, l'employeur est censé réfléchir aux justifications fournies par l'employé. S'il est satisfait de ces justifications, il peut être convaincu et ne pas donner suite à la procédure de licenciement. Inversement, depuis l'ordonnance de 2004, le délai de réflexion est de 2 jours ouvrables au moins après le jour où l'entretien préalable a eu lieu.

Extraits

[...] Après l'expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement. Veuillez agréer (Monsieur / Madame), l'expression de notre considération distinguée . (prénom) . (nom) (qualité) Signature II Lettre type d'une convocation à un entretien préalable avec mise à pied Remarque : la mise à pied conservatoire ne peut être imposée que si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé . (lieu), le . (date) . (Lettre recommandée avec Accusé Réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) . [...]

[...] Signature IV Lettre type d'un report de l'entretien préalable . (lieu), le . (date) . (Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) . (Monsieur / Madame) Le . (date postérieure à la réception par le salarié de la lettre de convocation), nous avons reçu un certificat médical vous prescrivant un arrêt de travail pour une durée de . Cette période englobe la date que nous avions fixée dans la lettre recommandée du . pour un entretien concernant un licenciement envisagé à votre égard. [...]

[...] Après l'expiration de ce délai nous prendrons une décision définitive sur le licenciement. B Cas où l'employeur reporte l'entretien Votre état de santé ne vous permettant pas de vous rendre à cet entretien, nous vous convoquons à un nouvel entretien le , à . heures. Si à cette date, vous êtes encore absent, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement. Remarque : il peut s'agir d'un entretien pendant les heures de sortie autorisées ou après l'arrêt de travail s'il est de courte durée. [...]

[...] Si la mise à pied a déjà été notifiée : Nous vous confirmons ici la mise à pied que votre chef vous a notifiée oralement et sur-le-champ, compte tenu de la gravité des agissements reprochés, cette mise à pied est prononcée à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien. Veuillez agréer (Monsieur / Madame), l'expression de notre considération distinguée . (prénom) . (nom) . (qualité) Signature III Demande de report d'un entretien préalable . (lieu), le . (date) Lettre recommandée avec AR . (Monsieur / Madame) Par lettre recommandée du , vous m'avez convoqué pour le , à l'entretien préalable à une mesure de licenciement que vous envisagez à mon égard. Je suis dans l'impossibilité de me rendre à votre convocation du fait de . [...]

[...] D'abord ont lieu l'entretien, puis l'envoi de la lettre de licenciement. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée ou par remise en mains propres des charges. Cette lettre doit indiquer l'objet de la convocation, la date et l'heure de l'entretien, et si le salarié au cours de cet entretien peut être assisté d'une personne de son choix. Si dans l'entreprise, il y a des représentants du personnel, il peut se faire assister par l'un d'eux ou par toute autre personne de l'entreprise. [...]