Lettre pour signaler votre disponibilité pour effectuer des heures supplémentaires

Résumé du document

Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires (en cas de travail à temps complet) et complémentaires (en cas de travail à temps partiel) effectuées par un salarié sont exonérées de tout ou partie des cotisations sociales. En outre, ces heures ne sont pas imposables. Pour l'employeur, chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié ouvre droit à une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales. Si vous souhaitez bénéficier de ces avantages et « travailler plus pour gagner plus », adressez ce courrier au directeur de votre entreprise pour lui signaler vos disponibilités (lettre recommandée avec AR).

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : disponibilité pour heures supplémentaires/complémentaires Monsieur le Directeur, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les avantages accordés conjointement à l'employeur et à l'employé par la loi Tepa (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). En effet, depuis le 1er octobre 2007, le salarié bénéficie d'une exonération pour tout ou partie des cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires ; de plus, leur rémunération n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. En outre, pour chaque heure supplémentaire effectuée par l'employé, l'employeur a droit à une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales. [...]

[...] En conséquence, je tiens à vous informer que je suis dès à présent volontaire et disponible pour effectuer des heures supplémentaires/complémentaires en cas d'accroissement d'activité de l'entreprise, d'une baisse temporaire d'effectif ou de tout autre besoin exceptionnel concernant mes attributions. Je me tiens à votre disposition pour discuter du nombre d'heures supplémentaires/complémentaires hebdomadaires que je pourrais être en mesure d'assurer. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]