Lettre de dénonciation d'un travail dominical illicite à l'inspecteur du travail

Résumé du document

- Tout salarié a droit au repos hebdomadaire dominical. Toutefois, le législateur a établi une liste de professions pour lesquelles il autorise, par dérogation permanente, le travail dominical par roulement. Il s'agit des établissements de restauration, d'accueil hôtelier, de salles d'exposition, etc. Les dirigeants d'établissements ne figurant pas sur cette liste doivent obtenir une dérogation temporaire s'ils souhaitent avoir le droit d'ouvrir le dimanche. Ils peuvent solliciter un arrêté municipal qui leur octroiera au maximum cinq dimanches travaillés par an, avec obligation de verser au salarié une majoration de salaire en sus du repos compensateur. Ils peuvent aussi obtenir une dérogation temporaire plus large auprès du préfet dans deux cas :
- S'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
- S'il s'agit d'un établissement de vente au détail situé dans une commune d'intérêt touristique ou thermale, ou dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. La liste de ces communes est établie par le préfet.

Si votre employeur vous demande de travailler le dimanche, et qu'il ne peut justifier d'une telle dérogation, adressez ce courrier, sous couvert de l'anonymat, à l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de contrôle et dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal. Vous pouvez aussi lui demander de saisir le tribunal de grande instance compétent en référé.

Extraits

[...] Mon employeur, bien qu'étant dans l'incapacité de justifier d'une dérogation préfectorale ou municipale concernant le repos dominical, exige que je/les salariés travaille/travaillent par roulement le dimanche, selon une périodicité de (indiquez cette périodicité ; par exemple : un dimanche sur trois En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous déplacer afin de constater sur place cette infraction et en dresser procès-verbal. En outre, en application de l'article R3135-2 du Code du travail, je souhaite que vous prolongiez cette intervention par la saisine en référé du tribunal de grande instance compétent afin que cesse au plus tôt cet emploi dominical illégal de salariés. [...]

[...] Comme l'article 15 de la Convention internationale du travail numéro 81 m'y autorise, je vous demande de taire absolument mon nom en tant qu'auteur de ce signalement, en particulier auprès de mon employeur, mais également auprès du tribunal qui pourrait le mentionner par inadvertance dans les pièces du dossier ou dans ses courriers. Si vous souhaitez me joindre pour recueillir des informations complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter à mon numéro personnel, indiqué dans l'en-tête. Veuillez agréer, Monsieur Inspecteur du travail, l'expression de mes salutations distinguées. [...]