Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite

Résumé du document

Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la clause de non-concurrence. Si vous venez de rompre un contrat de travail qui incluait une clause de non-concurrence sans compensation financière (ou assortie d'une compensation financière dérisoire), adressez ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à votre ancien employeur pour lui faire savoir que vous n'êtes pas lié par cette clause frappée de nullité. Vous disposez donc immédiatement après la rupture du contrat d'une totale liberté de travail.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Une clause de non- concurrence, insérée dans mon contrat de travail, m'impose, après la rupture dudit contrat, de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société (nom de l'entreprise qui vous employait), soit pour mon propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise. Cette interdiction est prévue pour une durée de semaines/mois/ans qui court à compter de la fin du contrat de travail. Elle se limite géographiquement à (précisez une ville, un département, une région ou une distance kilométrique) et concerne (l') activité(s) de (précisez). Or, je vous informe que ladite clause de non-concurrence est frappée de nullité pour n'avoir pas prévu de contrepartie pécuniaire / pour avoir prévu une contrepartie pécuniaire dérisoire. [...]

[...] Le cas échéant, si vous avez reçu une contrepartie financière dérisoire, ajoutez : En outre, l'arrêt du 15 novembre 2006 prononcé par la Cour de Cassation (Cassation sociale novembre 2006, 04- 46.721 ) précise qu'une contrepartie financière sous-évaluée équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la l'unité de la clause de non-concurrence. En conséquence, j'ai l'honneur par la présente de vous annoncer que j'ai d'ores et déjà recouvré mon entière liberté de travail et que je ne suis pas le moins du monde lié(e) par cette clause illicite. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]