Lettre de dénonciation d'une clause d'exclusivité illicite

Résumé du document

La jurisprudence est claire : le contrat de travail ne peut imposer de clause d'exclusivité à un employé à temps partiel. Une telle clause, dont le but est de contraindre le salarié à travailler exclusivement pour un employeur, est alors frappée de nullité. Si vous vous y êtes soumis en toute bonne foi durant des mois ou des années avant d'apprendre son caractère illicite, vous avez droit à une compensation financière du préjudice subi. Vous devez donc signifier à votre employeur que vous n'êtes aucunement lié par cette clause et qu'en outre, il doit vous verser des dommages-intérêts. Pour cela, adressez-lui ce courrier par voie recommandée avec avis de réception.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Or je vous informe, conformément à la jurisprudence, que ladite clause d'exclusivité est frappée de nullité étant donné que je travaille à temps partiel. Je vous invite à vous référer à l'arrêt de la Cour de Cassation (Cassation sociale juillet 2000, 98- 40.143 La loi étant de mon côté, je ne suis donc pas lié(e) par cette clause illicite et je vous annonce que je cesse dès à présent de m'y conformer. D'autre part, ayant jusqu'à présent ignoré le caractère illégal de cette clause, je l'ai scrupuleusement respectée. [...]

[...] J'estime donc avoir subi un préjudice en étant empêché(e) abusivement d'exercer une activité complémentaire à temps partiel. Sur ce point, je vous renvoie également à la jurisprudence et notamment l'arrêt de la Cour de Cassation (Cassation sociale février 2004, 01-43392) qui dit, je cite : que si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite Par conséquent, je vous demande par la présente le versement de dommages- intérêts aux fins de compenser le préjudice subi. [...]