Demande de rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels

Résumé du document

Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels.

Extraits

[...] Nous restons bien entendu à votre disposition pour communiquer toutes pièces ou toutes informations complémentaires que vous jugeriez utiles. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de notre considération distinguée. [...]

[...] Demande de rescrit social portant sur la prise en charge de frais professionnels (lettre adressée à l'URSSAF) A Le Société au capital de Adresse Inscription au RCS de Numéro SIRET : Numéro de compte URSSAF : Code NAF de l'entreprise : Représentée par A l'attention de Monsieur le Directeur de l'URSSAF de Adresse complète de l'URSSAF Lettre recommandée avec AR Objet : demande de position écrite de l'URSSAF sur une question intéressant Monsieur le Directeur (Interrogation de l'Urssaf sur les droits de l'entreprise au regard de la législation de la Sécurité sociales) Par ce présent courrier et afin de connaître la position de votre organisme sur ce point, notre entreprise vous interroge, dans le cadre de la procédure de rescrit social prévue à l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, sur une question concernant la prise en charge des frais de engagés par à l'occasion de . Nous joignons à notre demande le questionnaire de l'URSSAF dûment rempli, dans lequel nous exposons, dans le détail, la question qui préoccupe notre entreprise ainsi que les différentes pièces citées dans notre développement. [...]