Vous avez été engagé par contrat oral pour quelques semaines ou quelques mois. Enfin, c'est ce que croit votre employeur car en l'absence de contrat écrit comportant la définition précise du motif du contrat, sa requalification en contrat à durée indéterminée est automatique. Et donc, si à l'issue de votre « mission » vous souhaitez rester dans l'entreprise, adressez ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception pour lui rappeler les dispositions légales... et lui apprendre que vous êtes embauché définitivement !
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] En effet, conformément à l'article L1242-12 du code du travail, à défaut d'avoir été établi par écrit, un contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Si vous ne prenez pas acte de la requalification de mon contrat, je me verrais contraint(e) de saisir le conseil des prud'hommes. En plus de la requalification du contrat, conformément à l'article L1245-2 du code du travail, j'obtiendrai alors sans doute possible une indemnité qui ne pourra être inférieure à un mois de salaire. Espérant vivement que nous n'aurons pas à en arriver à ces extrémités, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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