Lettre de demande de passage à temps complet

Résumé du document

Employé à temps partiel, vous avez appris que des embauches à temps complet étaient prévues dans votre entreprise. Si les postes à pourvoir relèvent de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, le code du travail vous donne la priorité pour leur attribution. Pour bénéficier de cette priorité, adressez au plus tôt ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.
Votre employeur ne pourra vous refuser l'attribution d'un emploi à temps partiel de même catégorie professionnelle ou équivalent que dans les cas suivants :

- S'il vous a préféré un autre employé bénéficiaire d'une priorité légale ou conventionnelle et s'il a fondé cette préférence sur des éléments objectifs.

- S'il peut prouver que votre passage à temps complet est susceptible de nuire à la bonne marche de l'entreprise.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Occupant depuis le le poste de à temps partiel, je souhaite exercer cet emploi à temps complet à compter du Je sollicite donc, conformément à l'article L3123-8 du code du travail, l'exercice de mon droit de priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet ressortissant à ma catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent au sein de l'établissement que vous dirigez ou à défaut au sein d'un établissement de la même entreprise. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]