Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail

Résumé du document

Lettre de demande d'intervention de l'inspection du travail pour cause de non-respect de la réglementation.

Tout salarié qui constate une infraction patronale peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de contrôle et de dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal.

Extraits

[...] : Monsieur l'Inspecteur du travail Inspection du travail de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'intervention pour cause de non-respect de la réglementation Monsieur Inspecteur du travail, Je suis employé(e) depuis le en CDI / CDD au poste de (préciser la nature du poste que vous occupez) au sein de l'entreprise sise au (préciser l'adresse de l'entreprise). Il se trouve que mon employeur ne respecte pas la réglementation en vigueur. C'est ainsi qu'il me verse un salaire en dessous du SMIC (cf. photocopie de mon dernier bulletin de paie). refuse de payer des heures supplémentaires. nous oblige à travailler dans des conditions d'hygiène déplorables, dues à l'absence d'un nettoyage journalier des locaux. [...]

[...] (Préciser l'infraction patronale si elle n'apparaît pas ci-dessus) En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous déplacer afin de constater sur place cette infraction et en dresser procès-verbal. Comme l'article 15 de la Convention internationale du travail numéro 81 m'y autorise, je vous demande de taire absolument mon nom en tant qu'auteur de ce signalement, en particulier auprès de mon employeur. Si vous souhaitez me joindre pour recueillir des informations complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter à mon numéro personnel, indiqué dans l'en-tête. Veuillez agréer, Monsieur Inspecteur du travail, l'expression de mes salutations distinguées. [...]