Lettre de demande d'information suite à un licenciement économique

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'information suite à un licenciement économique.

En cas de licenciement économique, le Code du travail oblige l'employeur à communiquer à un ancien salarié qui en fait la demande les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements. Cette demande doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivants la date de rupture du contrat de travail. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

À compter de la réception de cette requête, l'employeur disposera de 10 jours pour donner réponse. À défaut, l'employé peut prétendre à des dommages et intérêts.

Extraits

[...] : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'information suite à un licenciement économique Monsieur le Directeur, Par la présente, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43 du Code du travail, je vous demande de bien vouloir m'informer par écrit des critères que vous avez retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Je me permets de vous rappeler que, conformément à l'article L. 1233-5 du Code du travail, votre réponse doit me parvenir dans les dix jours suivant la réception de ce courrier recommandé. [...]