Demande d'exécution après jugement des prud'hommes

Résumé du document

Ce document est une lettre type visant à demander l'exécution immédiate du jugement à la personne condamnée. Dans ce cas, il s'agit d'une lettre suite à un jugement des prud'hommes. En voici des extraits: "Vous avez également été condamné à lui remettre l'attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire rectifiés et le certificat de travail.

Le jugement étant revêtu de la formule exécutoire provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail, je vous demande en conséquence de bien vouloir nous adresser la somme requise par le Conseil des prud'hommes."

Extraits

[...] Demande d'exécution après jugement des prud'hommes Monsieur, Je me permets de vous rappeler que le Conseil des Prud'hommes de , lors du jugement rendu le , vous a condamné à verser à : - . au titre de rappel des salaires - . au titre des congés payés afférents - . au titre de l'indemnité de précarité - . au titre de dommages et intérêts - . eu titre de l'article 700 du Code de procédure Civile Vous avez également été condamné à lui remettre l'attestation ASSEDIC, les bulletins de salaires rectifiés et le certificat de travail. [...]