Lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés.

Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et d'opter pour la déduction des frais réels. Si votre lieu de travail est trop éloigné de votre lieu de résidence pour vous permettre de prendre vos repas à domicile durant votre pause méridienne et que votre entreprise n'offre pas de possibilité de restauration collective, vous pouvez déduire vos notes de restaurant auxquelles vous soustrairez une somme forfaitaire correspondant à la valeur du repas à domicile. Pour bénéficier de cette déduction, vous devez fournir les justificatifs de paiement de ces repas. Toutefois, si vous n'en avez pas parce que vous préférez acheter des sandwiches ou des en-cas que d'aller au restaurant, vous pouvez toujours prétendre à une déduction d'un forfait dont le montant est réévalué annuellement. En 2009, cette somme forfaitaire s'élève à 4,30 euros par repas. Si l'administration fiscale vous refuse la déduction au motif que vous n'avez pas produit de justificatifs, adressez ce courrier de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts.

Extraits

[...] Or, l'instruction fiscale sur les frais réels 5F-13-05 BOI n°73 du 21 avril 2005 stipule qu'en l'absence de justificatifs, les frais de repas doivent être évalués forfaitairement à euros par repas (4,25 euros pour 2008 et 4,30 euros pour 2009). Je ne peux fournir de justificatifs car la plupart du temps je me contente d'acheter un sandwich ou une salade dans une petite boutique qui ne délivre pas de note. Je vous saurais gré de bien vouloir me notifier la prise en compte des dispositions de cette mesure de simplification. Me tenant à votre disposition pour tout complément d'information, Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] J'ai été très surpris(e) d'apprendre que vous prévoyez de ne pas accepter la déduction de mes frais de repas au motif que je suis dans l'incapacité de fournir des justificatifs de ces dépenses. Par la présente, je vous informe que je conteste le bien-fondé du redressement notifié. En effet, mon lieu de travail étant situé à minutes/heures de transport de mon lieu de résidence, ma pause méridienne étant de minutes et mon entreprise n'offrant pas de possibilité de restauration collective (cf. [...]