Lettre de demande de cessation progessive d'activité

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de cessation progressive d'activité (CPA).

Les agents titulaires de la fonction publique occupant un emploi ou un grade pour lequel la limite d'âge est fixée à 65 ans, étant âgés de 57 ans au moins, pouvant justifier de 33 ans de durée d'assurance tous régimes confondus, dont 25 années de service dans la fonction publique, et ne pouvant bénéficier d'une pension à jouissance immédiate, peuvent prétendre au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Cette CPA leur permettra soit de travailler à mi-temps, soit de réduire progressivement leur temps de travail jusqu'à leur départ en retraite, tout en s'assurant un revenu de remplacement. Renseignez-vous et réfléchissez bien avant d'en faire la demande car la mise en cessation progressive d'activité est irrévocable. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration gestionnaire de personnel à laquelle vous appartenez.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Entre les deux quotités de temps de travail proposées, j'opte pour la quotité dégressive/ la quotité fixe. Je reconnais être informé(e) du caractère irrévocable de la mise en cessation progressive d'activité ainsi que du choix du type de quotité. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information liée à cette requête et pour tout entretien visant à préparer la mise en place de la CPA. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] - Je peux justifier de 33 ans de durée d'assurance tous régimes confondus, dont 25 années de service dans la fonction publique. - J'occupe un emploi/grade pour lequel la limite d'âge est fixée à 65 ans. Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de mon livret de famille/ma carte d'identité, un état des services dûment complété ainsi qu'un relevé de carrière de (nom du régime obligatoire de l'assurance vieillesse). En outre, je certifie ne pouvoir bénéficier d'une pension à jouissance immédiate. [...]