Lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires après fractionnement de congés.

Si la durée de votre congé annuel est inférieure ou égale à douze jours ouvrables, il doit être continu. Si cette durée excède les douze jours ouvrables, le congé peut être fractionné par accord mutuel du salarié et de l'employeur (à la demande de l'un ou de l'autre). Une fraction du congé sera obligatoirement de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire et posés dans la période légale du 1er mai au 31 octobre. Le reliquat peut être attribué en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Ce fractionnement ouvre alors droit à l'attribution de deux jours ouvrables de congé supplémentaire quand le nombre de jours de congé pris du 1er novembre au 30 avril est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. A condition toutefois qu'un accord ou une convention d'entreprise ne prévoit pas la suppression de cet avantage légal. Pour être sûr de bénéficier de ce bonus, adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre entreprise.

Extraits

[...] Le reliquat de congés payés a été pris durant la période du 1er novembre au 30 avril. Conformément aux dispositions de l'article L3141-19 du code du travail, je souhaite bénéficier de l'attribution des deux jours/du jour ouvrable(s) de congé supplémentaire(s), puisque la suppression de cet avantage légal n'est pas prévue par convention ou accord d'entreprise. En outre, j'aimerais poser ce(s) jour(s) du au Je me tiens à votre disposition pour discuter le cas échéant d'une deuxième possibilité de date. En vous en remerciant par avance, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]