Lettre de demande de congé de soutien familial

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de congé de soutien familial.

Un de vos proches (votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé ; l'ascendant, le descendant, l'enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales ; votre collatéral jusqu'au quatrième degré - frère, soeur, oncle, tante, neveux, ...- ; l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint) souffre d'une perte d'autonomie ou d'un handicap très important (taux d'incapacité permanente au moins égale à 80 %). Le code du travail prévoit dans ce cas l'octroi d'un congé de soutien familial pour tous les salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à deux ans qui en font la demande. Ce congé non rémunéré ne peut excéder une durée de trois mois renouvelable. Pour l'ensemble de sa carrière, le salarié ne peut prétendre qu'à une durée maximale du congé de soutien familial d'une année. À la fin de ce congé, la loi vous garantit de retrouver votre emploi ou un emploi similaire pour un salaire au moins équivalent. De même, vous conservez le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) au directeur de votre entreprise au minimum deux mois avant la date de début du congé. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence ou d'arrêt soudain de l'hébergement en établissement de la personne aidée.
Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence adéquate et indique, selon les cas, l'ensemble des attestations qui doivent être jointes à la demande.

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copies : - du livret de famille comme justificatif de mon lien de parenté avec la personne aidée (ou une déclaration sur l'honneur) - de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à (pour le cas où la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé) / de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 (pour le cas où la personne aidée présente d'une perte importante D'autonomie) J'annexe également une déclaration sur l'honneur indiquant que je n'ai jamais bénéficié jusque-là d'un congé de soutien familial/la durée totale du congé de soutien familial dont j'ai bénéficié dans ma vie professionnelle. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L3142-22 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de solliciter par la présente, le bénéfice d'un congé de soutien familial non rémunéré d'une durée de trois mois (ou moins si vous le souhaitez) à partir du En effet, mon conjoint/ma conjointe/mon concubin/ma concubine/mon partenaire pacsé/mon père/ma mère/mon fils/ma fille (ou tout collatéral jusqu'au quatrième degré ; ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) souffre d'un handicap/une perte d'autonomie d'une grande gravité. J'atteste sur l'honneur qu'il/elle réside en France de façon stable et régulière et ne fait pas l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers. Je me permets de vous rappeler qu'en application de l'article L3142- 27 du Code du travail, à l'issue de ce congé non rémunéré, j'ai la garantie de retrouver dans l'entreprise mon emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. [...]