Lettre de demande de congé de solidarité

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de congé de solidarité internationale

Vous aimeriez partir en mission à l'étranger pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre ? À condition que vous justifiiez d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois, consécutifs ou non et que l'association en question figure sur la liste établie par arrêté interministériel, vous pouvez demander à votre employeur un congé de solidarité internationale. Ce congé ne peut excéder six mois. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au minimum un mois avant la date de départ en congé. À défaut d'une réponse dans les 15 jours, son accord est réputé acquis. Il peut toutefois refuser cette autorisation d'absence s'il juge qu'elle sera préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, il doit notifier son refus, obligatoirement motivé, par courrier recommandé avec AR dans le délai de 15 jours après réception de votre requête.

Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence adéquate.

Extraits

[...] Je m'engage à vous remettre, à l'issue du congé de solidarité internationale, une attestation constatant l'accomplissement de cette mission, émanant de l'association / l'organisation susmentionnée. Je me permets de vous rappeler que, si vous acceptez ce congé, la loi me garantit de retrouver mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à mon retour. Ne doutant pas que, sensible au caractère altruiste de ma démarche, vous donnerez une suite favorable à cette requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] En vertu des dispositions de l'article L3142- 32 et suivants du Code du travail relatifs au congé de solidarité internationale, je sollicite dans ce cadre une autorisation d'absence du au soit un congé d'une durée de jours/mois (attention : la durée du congé ne peut excéder six mois). Je mettrai à profit ce congé pour participer à une mission internationale pour le compte de l'association humanitaire/l'organisation internationale (nom de l'association ou l'organisation, dont le siège social est situé (adresse complète de l'association ou de l'organisme) qui figure sur la liste établie par l'autorité administrative. [...]