Lettre de demande de congé de représentation

Résumé du document

Moldèle de lettre de demande de congé de représentation.

Tout salarié ayant des responsabilités dans une association ou une mutuelle peut bénéficier d'un congé de représentation afin de siéger à une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale, pour laquelle il a été mandaté par l'association ou la mutuelle. Il a droit de prendre neuf jours ouvrables par an, éventuellement fractionnés en demi-journées. L'octroi de ce congé ne donne pas lieu à un décompte sur la durée du congé payé annuel. L'employeur n'est pas tenu de maintenir votre rémunération, mais s'il le fait, l'entreprise peut bénéficier d'une déduction fiscale. Dans le cas contraire, vous recevrez de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensatrice. Adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre entreprise.

Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence adéquate.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Si malgré tout vous ne souhaitiez pas maintenir ma rémunération, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation mentionnant cette diminution de salaire afin de bénéficier d'une indemnité compensatrice de l'État/de la collectivité territoriale. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Congé de représentation Monsieur le Directeur, J'ai été mandaté(e) par l'association/la mutuelle (nom de l'association ou de la mutuelle) pour la représenter lors de la réunion de (précisez la nature de l'instance où vous devez siéger : conseil d'administration, assemblée générale, etc.) qui se tiendra à le En vertu des dispositions de l'article L3142-51 et suivants du code du travail relatif au congé de représentation accordé aux membres des associations et des mutuelles, je sollicite une autorisation d'absence de jours, du au /d'une demi-journée la matinée /l'après-midi du (date). Je me permets d'attirer votre attention sur les dispositions de l'article L3142-52 du code du travail qui dit que le maintien de la rémunération dans son intégralité, ou partiellement mais au-delà de l'indemnité compensatrice versée par l'État, permettra à l'entreprise de prétendre à une déduction fiscale dans les conditions établies par l'article 238 bis du code général des impôts. [...]