Lettre de demande de congé pour création/reprise d'entreprise

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de congé pour création/reprise d'entreprise.

Les salariés pouvant justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de ce congé pour création d'entreprise est d'un an, renouvelable une fois. La demande écrite doit être adressée à votre employeur au moins trois mois avant la date envisagée de départ en congé. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] De plus, en vertu de l'article L3142-84 du Code du travail, à l'issue du congé, je dois, si je le souhaite, pouvoir réintégrer mon emploi actuel ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour discuter d'un report de date éventuel si la bonne marche de l'entreprise le justifie. En espérant une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de congé pour création/reprise d'entreprise Monsieur le Directeur, Conformément aux dispositions des articles L3142-78 et suivants du Code du travail, je sollicite par la présente un congé légal d'une durée de (durée à préciser : maximum 1 an) pour la création/reprise d'entreprise, devant prendre effet à compter du En effet, je projette de créer ma société de (nature de l'activité) / de reprendre une société de (nature de l'activité) à (Ville). Je me permets de souligner que, étant employé(e) dans votre entreprise depuis le je satisfais aux conditions légales d'ancienneté de 24 mois permettant la suspension du contrat de travail pour création ou reprise d'entreprise. [...]