Lettre de demande d'annulation d'un licenciement pendant une grossesse

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'annulation d'un licenciement au cours d'une grossesse.

Sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou motif économique, un employeur ne peut licencier une salariée ni pendant sa grossesse ni pendant le congé de maternité, ni durant les quatre semaines suivant celui-ci. Si votre employeur, avisé de votre grossesse, contrevient à ces dispositions légales, vous disposez de quinze jours à compter de la notification de votre licenciement pour le rappeler à l'ordre et lui demander l'annulation du licenciement. S'il n'était pas informé de votre état, durant les mêmes délais, vous devez lui demander expressément l'annulation du licenciement en accompagnant le courrier d'un certificat médical.

Extraits

[...] : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'annulation d'un licenciement pendant une grossesse Monsieur le Directeur, Le vous m'avez notifié par lettre recommandée avec avis de réception mon licenciement individuel prononcé pour motif personnel. Cas 1 Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-4 et L. 1225- 5 du Code du travail, étant donné d'une part l'absence de faute grave et de motif économique, d'autre part du fait que je suis actuellement enceinte et que vous en étiez informé par lettre recommandée avec AR depuis le (à titre de rappel, copies du courrier et du certificat médical ci-joints), cette procédure de licenciement est parfaitement illégale. [...]

[...] 1225- 5 du Code du travail, je vous informe par la présente que je suis actuellement enceinte (cf. certificat médical ci-joint). En l'absence de faute grave et de motif économique, vous ne pouvez donc me licencier. En conséquence, je demande par la présente l'annulation immédiate de ce licenciement. Je vous saurais gré de bien vouloir me notifier la prise en compte de cette lettre par retour de courrier. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]