Lettre de réclamation de dédommagement pour clause de non-concurrence illicite

Résumé du document

Vous venez d'apprendre qu'une clause de non-concurrence que vous respectiez scrupuleusement depuis des mois ou des années était frappée de nullité. En effet, depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne la nullité de la clause de non-concurrence. Deux options s'offrent à vous : vous continuez à respecter la clause de non-concurrence, mais vous réclamez à votre ancien employeur le versement de la compensation financière qu'il vous doit ; ou vous arrêtez de respecter la clause frappée de nullité et vous demandez une compensation financière au préjudice subi jusqu'alors. Dans les deux cas, adressez ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à votre ancien employeur.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Ou Cas 2 : Malgré le caractère illicite de cette clause de non-concurrence, j'accepte de continuer à la respecter. Toutefois, conformément à la jurisprudence constante et notamment à l'arrêt rendu le 11 janvier 2006 par la Cour de Cassation (Cassation sociale janvier 2006, n°03-46933), j'attends en contrepartie le versement d'une indemnisation. Je vous invite donc à me contacter au plus tôt pour déterminer un rendez- vous au cours duquel nous préciserons le montant et les modalités de versement de cette indemnisation. [...]

[...] Une clause de non- concurrence, insérée dans mon contrat de travail, m'impose, après la rupture dudit contrat, de ne pas exercer une activité concurrente à celle de la société (nom de l'entreprise qui vous employait), soit pour mon propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise. Cette interdiction est prévue pour une durée de semaines/mois/ans qui court à compter de la fin du contrat de travail. Elle se limite géographiquement à (précisez une ville, un département, une région ou une distance kilométrique) et concerne (l') activité(s) de (précisez). Or, je viens d'apprendre que ladite clause de non-concurrence est frappée de nullité pour n'avoir pas prévu de contrepartie pécuniaire / pour avoir prévu une contrepartie pécuniaire dérisoire. [...]

[...] Le cas échéant, si vous avez reçu une contrepartie financière dérisoire, ajoutez : En outre, l'arrêt du 15 novembre 2006 prononcé par la Cour de Cassation (Cassation sociale novembre 2006, 04- 46.721 ) précise qu'une contrepartie financière sous-évaluée équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la l'unité de la clause de non-concurrence. Cas 1 : Je me sens donc désormais totalement libéré(e) de cette clause illicite. Cependant, ignorant qu'elle était frappée de nullité, je l'ai respectée jusqu'à présent, soit durant semaines/mois/ans. Conformément à la jurisprudence constante et notamment à l'arrêt rendu le 11 janvier 2006 par la Cour de Cassation (Cassation sociale janvier 2006, n°03-46933), j'estime avoir subi un préjudice pendant cette période, préjudice qui doit être compensé. [...]