Exemple de lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur 10 salariés et plus).
[...] Lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur 10 salariés et plus) Lettre recommandée avec AR Madame, Notre entreprise se voit contrainte d'envisager un licenciement pour motif économique qui portera sur salariés. Nous convoquons les délégués du personnel à une première réunion consultative dans le cadre du Livre I du Code du travail. Veuillez trouver ci-joint copies de cette convocation, des informations énumérées à l'article L. 1233-31 que nous leur avons adressées ainsi que les mesures envisagées pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être éviter. [...]
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