Convention de rupture conventionnelle avec un salarié

Résumé du document

Une convention de rupture est conclue entre les soussignés :

- M.XXX, représentant la SARL XXX, sise.... (adresse)
- Et Mademoiselle YYY, demeurant ....(adresse)

Il est rappelé que Mademoiselle YYY est employée par la SARL XXX en qualité de ... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (...)

Extraits

[...] les soussignés ont convenu : de rompre le contrat d'un commun accord à compter du 31 décembre 2009, date à laquelle Mademoiselle YYY cessera de faire partie de l'effectif de l'entreprise. que Mademoiselle YYY percevra la somme correspondante au solde de tout compte des salaires et à l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à cette date. que La SARL XXX versera à Mademoiselle YYY, la somme brute de . (en toutes lettres) correspondant à une indemnisation spécifique de rupture conventionnelle. Il est rappelé qu'à compter du lendemain de la signature de la présente convention, les parties disposent chacune de quinze jours calendaires pour se rétracter. [...]

[...] La partie qui use de ce droit devra informer l'autre partie par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. A l'issue de ce délai, une demande d'homologation sera adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'employeur en vertu des articles L.1237-14 et R. 1237- 3 du Code du travail. Mademoiselle YYY a été informée que ce mode de rupture lui donne droit à indemnisation de la part de Pôle emploi si elle remplit les conditions requises. Fait en deux exemplaires à , le . [...]

[...] Convention de rupture conventionnelle Une convention de rupture est conclue entre les soussignés : - M.XXX, représentant la SARL XXX, sise . (adresse) - Et Mademoiselle YYY, demeurant . (adresse) Il est rappelé que Mademoiselle YYY est employée par la SARL XXX en qualité de . dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Pour des raisons de convenances personnelles, les parties ont décidé d'un commun accord de mettre un terme au contrat de travail qui les liait par une rupture conventionnelle soumise à homologation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. [...]