Contestation du solde pour tout compte

Résumé du document

Suite à une rupture du contrat de travail, le solde de tout compte remis par l'employeur comporte un certain nombre d'erreurs. Voici une lettre type vous permettant de contester le solde pour tout compte.

Extrait du document :
"Par ailleurs, on peut relever sur l'attestation ASSEDIC que vous avez remise à Mme B. la somme de … € au titre d'indemnités compensatrices de congés payés, or, sur la feuille de paie cette indemnité se monte à … €. Conformément à l'article R 3243-1 du Code du travail, je vous serais obligé de rectifier les erreurs ci-dessus mentionnées, de régulariser financièrement sa situation et de lui remettre un nouveau bulletin de salaire conforme à la loi."

Extraits

[...] Contestation du solde pour tout compte Monsieur, Je me permets de vous écrire concernant la rupture du contrat de travail de . En effet, le bulletin de paie que vous lui avez remis le et correspondant à son solde de tout compte comporte un certain nombre d'erreurs. En effet dans l'assiette de calcul des charges sociales et de cotisations, vous avez intégré les indemnités de licenciement. Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'en application des articles 90 duodecies 1 du Code Général des impôts et L 242-1 du code de la Sécurité sociale, l'indemnité de licenciement ne dépassant pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est totalement exonérée de cotisations, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu. [...]

[...] Par ailleurs, on peut relever sur l'attestation ASSEDIC que vous avez remise à Mme B. la somme de au titre d'indemnités compensatrices de congés payés, or, sur la feuille de paie cette indemnité se monte à . Conformément à l'article R 3243-1 du Code du travail, je vous serais obligé de rectifier les erreurs ci-dessus mentionnées, de régulariser financièrement sa situation et de lui remettre un nouveau bulletin de salaire conforme à la loi. Dans l'attente de votre prompte réponse, veuillez agréer Monsieur, mes salutations. [...]