Lettre de contestation concernant la retenue sur salaire du coût d'un badge égaré

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation après l'annonce d'une retenue sur salaire du coût d'un badge égaré.

Vous ne parvenez plus à retrouver votre badge d'accès à l'entreprise. Vous vous rendez dans les bureaux du service du personnel pour en déclarer la perte. À votre grande surprise, on vous annonce que le coût de fabrication du nouveau badge sera retenu sur votre salaire. Une perte de badge ne constituant pas une faute lourde qui pourrait traduire une intention de nuire à votre employeur, une telle compensation est illégale. Faites valoir vos droits en adressant dès que possible ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre entreprise.

Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence et au texte de loi adéquats.

Extraits

[...] En conséquence, n'ayant pas commis de faute lourde, la retenue du coût de fabrication d'un nouveau badge serait illégale puisqu'elle constituerait une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du code du travail. Par la présente, je sollicite donc votre intervention auprès des services du personnel afin que cette compensation annoncée n'ait pas lieu. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Il m'a été répondu que le coût du nouveau badge serait retiré de mon prochain salaire, pour une somme avoisinant les euros. J'ai été d'abord naturellement surpris(e) par une telle compensation, vécue comme une sanction, étant donné le caractère fortuit et involontaire de cette perte. J'ai alors spontanément fait part de mes impressions à M (Titre, NOM, Prénom du supérieur hiérarchique auquel vous vous êtes adressé), (intitulé du poste qu'il occupe). Je me suis depuis renseigné(e) et je suis en mesure aujourd'hui de vous affirmer que la jurisprudence va dans le sens de ma première impression, dans la mesure où cette compensation ne peut intervenir que lorsque le salarié commet une faute lourde qui traduit son intention de nuire à l'employeur, ainsi que le stipule la Cour de Cassation (cassation sociale, fin avril 2005, 03-40069, société Honeywel Garret). [...]