Lettre de contestation du fait d'être en période d'essai

Résumé du document

Vous avez signé un contrat à durée indéterminée qui ne prévoit pas de période d'essai ou votre période d'essai ne vous a été signifiée que verbalement. Alors que vous pensiez être définitivement embauché, votre employeur vous signifie son intention de se séparer de vous. Pour lui, il s'agit d'une rupture de la période d'essai et donc, il n'a pas à se justifier ni à respecter la procédure légale. Relisez attentivement le contrat de travail et la convention collective applicable à votre entreprise. Si ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoit de période d'essai (ou si la convention collective indique que pour exister la période d'essai doit être prévue expressément dans le contrat de travail), votre employeur n'a aucunement le droit d'invoquer la rupture de la période d'essai. S'il veut se séparer de vous, il devra vous licencier en suivant la procédure légale. En particulier, il ne peut vous licencier que s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Si vous souhaitez conserver votre emploi, adressez ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que ni la convention collective dont dépend l'entreprise ni mon contrat de travail ne prévoient l'existence d'une période d'essai à mon niveau de qualification professionnelle. (Le cas échéant : En effet, si la convention collective prévoit bien la possibilité d'une période d'essai, elle stipule également qu'elle n'existera qu'à condition d'être mentionnée et définie clairement dans le contrat de travail. En l'absence de cette mention, je considère donc à bon droit qu'aucune période d'essai n'a été établie.) En conséquence, je vous remercie de bien vouloir considérer mon embauche au sein de votre entreprise comme définitive. [...]

[...] Si malgré tout, vous persistiez dans votre intention d'interrompre mon contrat de travail, vous devriez respecter la procédure légale de licenciement et pouvoir le motiver par une cause réelle et sérieuse. À défaut, la rupture de mon contrat de travail serait considérée comme abusive. Ne doutant pas que vous ayez à cœur de rester dans le strict respect de la loi, je formule le vœu que nos relations professionnelles soient dorénavant harmonieuses et satisfaisantes. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]