Lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés.

La législation du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité légale de congés payés et impose à l'employeur l'application de la méthode de calcul la plus avantageuse à chaque employé considéré individuellement. Vous vous apercevez que votre employeur a choisi la méthode qui vous est le plus défavorable : il a préféré la méthode du salaire fictif, alors qu'à cause des nombreuses heures supplémentaires que vous avez effectuées, la méthode du dixième vous assure une indemnité plus élevée. Adressez ce courrier de contestation (lettre simple) au directeur de votre entreprise afin qu'il procède à un nouveau calcul et qu'il vous verse un rappel d'indemnité de congés payés.

Extraits

[...] Or, vous avez préféré utiliser la méthode du salaire fictif pour calculer mon indemnité de congés payés. Il se trouve cependant que la méthode de calcul du dixième m'aurait été plus favorable en regard des nombreuses heures supplémentaires que j'ai effectuées durant la période de référence. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, je vous remercie de bien vouloir recalculer mon indemnité de congés payés en appliquant la méthode du dixième et de prévoir sur mon prochain bulletin de salaire le règlement du rappel d'indemnité de congés payés correspondant. [...]