Lettre de contestation de la modification de la répartition de la durée du travail

Résumé du document

Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail. Toutefois, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre de cette modification. Avant toute contestation, vérifiez la convention collective applicable à votre entreprise qui peut prévoir un délai plus favorable. Dans quelques rares cas, il peut arriver qu'une convention collective ou un accord collectif de branche impose un délai de prévenance inférieur à sept jours, mais en accompagnant cette réduction du préavis légal de contreparties apportées au salarié. Si votre employeur prend l'habitude de vous prévenir au dernier moment d'un changement d'horaire, adressez-lui ce courrier par voie recommandée avec avis de réception pour lui rappeler ses obligations.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Modification de la répartition de la durée du travail Monsieur le Directeur, Mon contrat de travail à temps partiel prévoit une durée hebdomadaire de travail de heures, réparties comme suit : (précisez le mode de répartition). Vous m'avez avisé(e) le et le d'un changement d'horaire/ de jour de repos pour le lendemain. Vous ne pouvez ignorez que le Code du travail prévoit, dans son article L3123-21, un délai de prévenance minimal de sept jours/la convention collective applicable à l'entreprise prévoit, un délai de prévenance minimal de jours avant toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. [...]

[...] Je vous saurais donc gré de vous en tenir désormais à un strict respect de la loi/la convention collective et de me prévenir suffisamment à l'avance en cas de modification de l'horaire normal ou de mon jour de repos hebdomadaire. Si vous persistiez à me prévenir au dernier moment, je serais au regret de devoir saisir le Conseil des prud'hommes et je ne doute pas d'obtenir le versement de dommages-intérêts. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]