Lettre de contestation de la longueur de votre période d'essai

Résumé du document

Vous avez signé un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai. Soyez attentif à sa longueur, réglementée depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Sa durée maximale doit être de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, de quatre mois pour les cadres. En cas de renouvellement (possible seulement s'il est prévu par un accord de branche étendu et s'il est stipulé dans le contrat), sa durée maximale, renouvellement inclus, est de quatre mois pour les ouvriers et les employés, de six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, de huit mois pour les cadres. Un dépassement de ces durées maximales n'est possible que s'il est prévu par un accord de branche antérieure à la publication de la loi de 2008. Relisez aussi attentivement votre convention collective qui peut fixer des durées maximales plus courtes. Si votre employeur vous a imposé une période d'essai excessivement longue et qu'il veut se séparer de vous alors que la durée légale de la période d'essai est dépassée, il devra vous licencier en suivant la procédure légale. En particulier, il ne peut vous licencier que s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Si vous souhaitez conserver votre emploi, adressez ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En effet, j'occupe dans l'entreprise que vous dirigez le poste de depuis le La durée de la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée doit être fonction du niveau de qualification du salarié et de l'emploi occupé. Sa durée maximale peut être fixée par la convention collective applicable à l'entreprise. Cas : Or, dans le cas présent, vous m'avez imposé une période d'essai excessivement longue, dont la durée excède les prescriptions de la convention collective que je vous reproduis ici : (citez l'extrait de la convention collective relatif à la durée de la période d'essai qui s'applique à votre qualification et à l'emploi que vous occupez). [...]

[...] Si malgré tout vous persistiez dans votre intention d'interrompre mon contrat de travail, vous devriez respecter la procédure légale de licenciement et pouvoir le motiver par une cause réelle et sérieuse. À défaut, la rupture de mon contrat de travail serait considérée comme abusive. Ne doutant pas que vous ayez à cœur de rester dans le strict respect de la loi, je formule le vœu que nos relations professionnelles soient dorénavant harmonieuses et satisfaisantes. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] En cas de renouvellement, qui doit être prévu par un accord de branche étendu, sa durée maximale, renouvellement inclus, serait alors de quatre mois pour les ouvriers et les employés/de six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens/de huit mois pour les cadres. En outre, conformément à l'article L1221-23 du code du travail, la possibilité de renouvellement doit être expressément indiquée dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche. Dans le cas présent, vous n'en avez pas fait mention et vous devez donc vous en tenir à la durée maximale prescrite par l'article L1221- 19 du code du travail. [...]