Lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés.

Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de l'entreprise et déclare son intention de vous licencier. Or, vous avez constaté qu'il avait recours à du personnel intérimaire lors de vos congés maladie ou qu'il parvenait à retarder au maximum votre remplacement en réorganisant votre service. Ne vous laissez pas faire, car, si la nécessité de vous remplacer définitivement n'est pas réelle, la législation vous protège et un licenciement motivé par votre état de santé serait illégal. Essayez de peser sur la décision de votre employeur en lui adressant ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier-type fait référence à la jurisprudence et aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] C'est donc que mon remplacement définitif ne s'impose pas. En conséquence, je vous demande de revoir votre position et de renoncer à cette mesure de licenciement à caractère illégal. Sûr(e) de mon bon droit, je n'hésiterais pas si nécessaire à porter ce litige devant le conseil des prud'hommes et à demander réparation du préjudice subi. Et je ne doute pas que sa décision me sera favorable. Souhaitant sincèrement ne pas devoir en arriver là, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. [...]

[...] Je me permets de vous rappeler que, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dans le cas présent, il ne fait pas de doute que, si j'étais licencié(e), vous contreviendriez ainsi à l'article L1132-1 du Code du travail. Ce licenciement illégal serait alors frappé de nullité. En outre, vous avez prouvé lors de mes précédents congés maladie que vous pouviez maintenir le bon fonctionnement de l'entreprise par une embauche temporaire en CDD / intérim ou par des mesures de réorganisation interne. [...]